Que fait le gouvernement belge pour améliorer la politique migratoire ?

On a posé quelques questions aux membres de notre gouvernement sur la politique d’immigration actuelle, le rôle des passeur·ses, les conditions de vie des centres fermés et les aides apportées par les citoyen·nes.

25 March 2021, 2:02pm

Dans notre série Que fait le gouvernement belge, on demande aux vingt membres de notre gouvernement leur vision sur tous les sujets qui nous préoccupent, de l’environnement à la politique d’immigration ou les questions de genre.

La crise sanitaire et ses restrictions de déplacement ont particulièrement impacté la politique migratoire en Belgique. Les demandes de protections internationales ont par exemple considérablement baissé. En 2019, 27 742 demandes ont été entrées à l’Office des étrangers contre 16 190 en 2020. Ce nombre n’avait jamais été aussi faible depuis 2008.

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Quand une personne non ressortissante d’un État membre de l’Union Européenne arrive en Belgique, deux options sont possibles. Dans le meilleur des cas, elle obtient le statut de réfugié·e, bénéficie de la protection internationale de la Belgique et reçoit un permis de séjour temporaire. Elle devra donc rapidement trouver un logement et quitter le centre d’accueil de Fedasil, l’Agence Fédérale pour l’accueil des demandeur·ses d’asile, qui l’a accueillie dès son arrivée sur le sol belge et durant sa procédure d’asile. Dans le pire des cas, elle ne peut pas obtenir le statut de réfugié·e pour diverses raisons et séjourne de ce fait de manière irrégulière sur le territoire belge. 

Pour le deuxième article de cette série, VICE a demandé aux vingt membres du gouvernement fédéral de répondre à des questions sur la politique d’immigration actuelle, le rôle des passeur·ses, les conditions de vie des centres fermés, et les aides apportées par les citoyen·nes.

Les Ministres et Secrétaires d’Etat se sont avéré·es être beaucoup plus réticent·es sur ce sujet que pour notre précédent épisode sur la précarité menstruelle. Sur les vingt personnes contactées, on a obtenu trois réponses, dont deux collectives : 

  • Sammy Mahdi (CD&V), le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale, adjoint à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique ;
  • Sophie Wilmès (MR), la Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, Mathieu Michel (MR), le Secrétaire d’État à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée et de la Régie des bâtiments, adjoint au Premier ministre, et David Clarinval (MR), ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME et de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique 
  • Meryame Kitir (Vooruit), la Ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes, et Frank Vandenbroucke (Vooruit), le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. 

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Dans l’ensemble, aucun·e des Ministres interrogé·es ne critique la dureté de la politique migratoire en place actuellement. Des termes comme « humanité » et « dignité » reviennent souvent dans leurs propos, mais la critique structurelle est absente.

« La politique ne doit pas devenir plus dure ou plus douce, elle doit permettre aux gens de savoir beaucoup plus rapidement où iels en sont. » – Sammy Mahdi

Le point de travail le plus important selon Sammy Mahdi est de rendre les procédures d'asile plus efficaces mais aussi de les raccourcir : « La politique ne doit pas devenir plus dure ou plus douce, elle doit permettre aux gens de savoir plus rapidement où iels en sont ». Pour le Secrétaire d’Etat, ne pas avoir de vue sur son avenir à long terme est le plus gros problème des migrant·es. 

Selon les membres du gouvernement fédéral qui nous ont répondu, les solutions doivent être trouvées principalement dans les pays d'origine des migrant·es. Les investissements consacrés à l'aide au développement devraient prévenir les migrations, tout comme l'utilisation des ressources pour la protection des réfugié·es sur place. « Nous voulons aussi miser sur la réinstallation (le principe est de transférer des réfugié·es d’un pays d’asile à un autre qui accepte de les accueillir, NDLR.) et la migration économique, et veiller à ce que plus de moyens soient investis dans la protection des réfugié·es dans les régions de départ », déclarent les ministres Meryame Kitir et Frank Vandenbroucke. Une manière délicate de se déresponsabiliser du problème ?

Le rôle des passeur·ses

L’affaire Mawda est encore dans tous les esprits. En février dernier, la justice a condamné le policier auteur du tir mortel à 1 an de prison avec sursis, contre 4 ans ferme pour le chauffeur qui transportait la famille de Mawda.

Lorsqu’on mentionne l’aide des passeur·ses qui permettent aux migrant·es d’arriver en Belgique ou ailleurs, les ministres Sophie Wilmès, David Clarinval et Mathieu Michel affirment qu'il existe différentes voies légales pour rentrer en Belgique : « Il est néanmoins évident que nous devons combattre le business model meurtrier des passeur·ses qui exploitent la détresse de nombreuses personnes », ajoutent-iels. Le Secrétaire d’État Sammy Mahdi précise que les demandes de visas peuvent se faire dans les consulats et ambassades belges à travers le monde. Mais en réalité, ce n’est pas toujours évident. Non seulement la demande de visa doit être introduite par la personne concernée auprès de l’ambassade ou du consulat belge compétent dans le pays où elle réside, mais sa procédure peut durer plusieurs semaines et même des mois dans certains cas. Une attente inconcevable pour des personnes dont le pays est en guerre civile, ou plongé dans une crise économique ou politique. 

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Le Secrétaire d’État Mahdi souligne l’importance d’informer correctement les migrant·es en transit sur les solutions qui s’offrent à elleux. Les ministres Meryame Kitir et Franck Vandenbroucke indiquent l’existence d’équipes de sensibilisation dont l’objectif est de convaincre les migrant·es de chercher des solutions en Belgique au lieu de compter sur les passeur·ses pour voyager illégalement. « À cette fin, le gouvernement fédéral financera des projets pilotes qui orientent plus spécifiquement les personnes vers les procédures de séjour existantes ou d'autres solutions durables », stipulent Meryame Kitir et Franck Vandenbroucke. Reste à voir quel budget y sera alloué. 

« Nous avons besoin d'une meilleure approche au niveau européen », souligne Sammy Mahdi. Pour Sophie Wilmès, David Clarinval et Mathieu Michel, « cette politique européenne doit reposer sur un équilibre entre solidarité et responsabilité. » Les trois membres du MR disent plaider pour une politique migratoire plus forte, les problématiques liées à ce dossier ne pouvant « être réglées que si elles sont gérées par l'ensemble des 27 pays ». Iels assurent que la Belgique « continuera de se montrer constructive dans le cadre des discussions ». 

Le Secrétaire d’État Sammy Mahdi soulève l’importance de contrôler immédiatement les personnes aux frontières européennes pour examiner si celles-ci ont réellement besoin d’une protection internationale. Difficile de savoir qui en a le plus besoin, d’autant plus si ces personnes visent l’Angleterre qui, selon Sammy Mahdi, est vue par les migrant·es comme étant le pays idéal. 

Aide humanitaire versus trafic

Les migrant·es qui n'ont pas de permis de séjour légal en Belgique sont souvent des personnes dont la demande d'asile a été refusée ou des transmigrant·es qui souhaitent aller en Angleterre. Comme iels ne peuvent pas séjourner dans les centres d'accueil belges, iels n'ont pas d'endroit pour se loger. Les politicien·nes du MR estiment que « l’État offre l’accueil et l’accompagnement nécessaires à toutes les personnes qui introduisent une demande d’asile ». Celles qui ne présentent pas de demande d'asile ou dont la demande est rejetée ne doivent donc pas compter sur l'aide de l'État.

Par conséquent, des mouvements citoyens comme BXL Refugees ont vu le jour pour leur venir en aide. Via cette même plateforme citoyenne, des personnes privées hébergent aussi des personnes exilées. Mais il arrive que ce genre d’initiatives alternatives puisse s’apparenter à du trafic d’être humain et soit punissable par la loi. A priori, il n’y a pas de délit si l’aide est apportée pour des raisons « principalement humanitaires » – soit sans intérêt financier. Mais comment le prouver ?

Selon Sammy Mahdi, il existe une distinction précise entre « humanitaire » et « non-humanitaire ». « Certaines personnes "aident" les migrant·es en séjour illégal et demandent également un peu d'argent en retour. La loi est claire à ce sujet : il s'agit de trafic d'êtres humains et, heureusement, c'est punissable. Bien sûr, il y a aussi beaucoup de gens qui, avec les meilleures intentions du monde, veulent simplement héberger quelqu’un dans le besoin. Iels ne sont pas poursuivi·es. » Sophie Wilmès, David Clarinval et Mathieu Michel sont du même avis : « Ces dispositions doivent être maintenues. C’est à la justice de déterminer dans quel scénario on se trouve. »

Et justement, il semble que le travail des hébergeur·ses ne soit pas toujours apprécié par la justice. Une affaire accusant quatre volontaires de la plateforme citoyenne du parc Maximilien est actuellement jugée en appel une seconde fois. Loïca Alembert, l’avocate d’un·e des inculpé·es s’est récemment exprimée sur Matin Première à ce propos : « C’est un procès très politique dans lequel on veut faire peur à ceux qui aident les migrants, mais à travers ça, on veut aussi criminaliser l’immigration elle-même. » La loi actuelle sur l'immigration et les « procès politiques » découragent quand même les citoyen·nes d’aider les migrant·es pour qui c’est souvent la seule solution. L'État ne devrait-il pas proposer de l’aide à ces hébergeur·ses ? Sammy Mahdi n’y voit pas vraiment l'intérêt : « Tant que quelqu'un est encouragé à se cacher ici illégalement, on ne l'aide pas vraiment à se construire un avenir durable sur le long terme. »

Les conditions des centres fermés

Si les personnes exilées ne veulent pas quitter le sol belge mais ne souhaitent ou ne peuvent pas non plus obtenir la protection internationale du pays, elles risquent d’être contraintes à séjourner dans un centre fermé jusqu’à leur expulsion. En Belgique, il existe six centres fermés d’une capacité totale de 700 places. Ces centres fermés ont pour fonction l'enfermement des personnes en séjour irrégulier et les privent de leur liberté. 

Selon les ministres Meryame Kitir et Frank Vandenbroucke, « la détention ne peut être utilisée qu'en dernier recours, lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées. Au sein de ce gouvernement, nous voulons nous concentrer sur le développement d’autres alternatives plus humaines que la détention ». En effet, le Secrétaire d’Etat Sammy Mahdi affirme travailler en priorité sur le retour volontaire des personnes qui n’ont pas besoin de protection internationale. Il déclare ensuite que la Belgique ne renvoie que les réfugié·es qu’on estime ne pas être en danger dans leur pays. 

« Personne n'aime être enfermé·e, mais les centres de détention ne sont pas des prisons. » – Sammy Mahdi

Le caractère non liberticide des centres de détentions et des conditions de vie qui y règnent fait débat. Pour Sophie Wilmès, David Clarinval et Mathieu Michel, il faut rester extrêmement vigilant·es sur les conditions de détention des centres afin qu’elles ne contreviennent pas aux droits humains. Sammy Mahdi estime tout de même que « les centres de détention ne sont pas des prisons. Il existe un régime de groupe et une grande attention est accordée au bien-être des détenu·es. Il y a des surveillant·es et suffisamment d'activités de loisirs ». Pourtant, des organisations de défense des droits humains ont remis en question les conditions de détention et d’expulsion des personnes en situation illégale opérées par la Belgique. Au début du confinement, les conditions de vie désastreuses du centre fermé de Merksplas étaient révélées par la RTBF et notre rédaction avait été contactée à ce sujet.

Dans l’ensemble, cet épisode ne révèle pas grand-chose de nouveau – le simple fait que si peu de membres du gouvernement aient accepté de répondre à nos questions en dit long. Bien que celleux qui ont accepté de participer se disent conscient·es des problématiques abordées, peu de mesures concrètes semblent être prises en considération concernant par exemple l’amélioration des conditions de vie en centres fermés, la facilitation du travail humanitaire des hébergeur·ses ou des procédures légales d’immigration. La dynamique semble plutôt pencher vers une politique qui dissuade les migrant·es de venir en Belgique et réprimande les passeur·ses, sans pour autant proposer d’alternatives.

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