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FRANCE

Loi Travail : Manuel Valls est autorisé à utiliser le 49-3 par le Conseil des ministres

Cette disposition constitutionnelle permet de se passer du vote du Parlement pour faire adopter une loi.
Image via Flickr / CNNum

Alors que le projet de loi Travail est débattu depuis une semaine à l'Assemblée nationale, le gouvernement semble se diriger ce mardi vers un passage en force grâce au « 49-3 » — une disposition constitutionnelle qui permet de se passer du vote du Parlement pour faire adopter une loi. En effet, le Conseil des ministres a autorisé le Premier ministre a y avoir recours, ce mardi après-midi. Après cette réunion, des ministres ont confirmé l'information à l'AFP.

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Le Premier ministre a ensuite annoncé devant les députés qu'il utiliserait le 49-3 dans les heures qui viennent. « Je le ferai avec responsabilité et avec confiance » a dit le Premier ministre, expliquant disposer aujourd'hui d'un « texte cohérent et équilibré », qui est le «fruit d'un compromis ».

Pourtant, ce mardi matin, une réunion de la dernière chance s'était tenue à Matignon entre des députés socialistes — dont des frondeurs — et Manuel Valls. Mais après deux heures de discussions houleuses, les deux camps n'avaient pas réussi à s'accorder sur un compromis pour voter le projet de réforme de la loi Travail qui fait débat depuis plusieurs semaines.

À lire : Retrouvez sur cette page tous nos articles consacrés aux événements liés au projet de réforme de la loi travail.

Dans la foulée, le Premier ministre a alors convoqué un Conseil des ministres extraordinaire à 14 heures 30 pour statuer sur le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. En effet, le texte prévoit que le Premier ministre peut y avoir recours « après délibération du Conseil des ministres ». Manuel Valls avait déjà eu recours trois fois à cet outil constitutionnel à l'époque de la loi Macron, il y a un an.

Les frondeurs socialistes refusaient en bloc les négociations autour de l'article 2 du projet de réforme du Code du travail, qui porte entre autres sur le renforcement des accords d'entreprise aux dépens des accords de branche.

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Le rapporteur de la loi, le député Christophe Sirugue (PS), estimait ce mardi midi que le gouvernement avait fait des efforts et que les frondeurs bloquaient le processus pour se donner une posture. « On voit bien que le débat n'est plus sur le texte, » a déclaré Sirugue devant l'Assemblé nationale. « Il est sur des postures qui nuisent à la réalité de ce qu'il y a dans le texte. »

Avant même que le recours au 49-3 ne soit officialisé par le Conseil des ministres, des députés de droite et de gauche avaient annoncé qu'ils auraient recours à une motion de censure — pour bloquer la loi.

Pour déposer une motion de censure, il faut le faire dans les 24 heures et la faire signer par 58 députés. Pour qu'elle soit adoptée, elle doit être votée dans les deux jours et soutenue par 284 députés (soit la majorité). Si une motion de censure est adoptée, le gouvernement serait alors renversé. L'AFP résume le fonctionnement du 49-3 dans une infographie :

L'article 49-3 de la Constitution #AFP pic.twitter.com/NQydSkGKZA" byline="— Agence France-Presse (@afpfr)" user_id="afpfr" tweet_id="730027385777737728" tweet_visual_time="10 mai 2016"]

Le journal Le Monde rappelle que l'utilisation du 49-3 n'a jamais abouti à cette situation.


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Image via Flickr / CNNum