Comment fonctionnerait la déchéance de nationalité voulue par le gouvernement ?

Ce mercredi, le gouvernement a présenté le projet de réforme constitutionnelle qui avait été annoncé par François Hollande après les attentats terroristes du 13 janvier à Paris et à Saint-Denis. Le texte a été baptisé « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation ». La mesure d'extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés Français, qui avait été exposée par le président lors de son allocution devant le congrès le 16 novembre dernier, en fait finalement bien partie, après quelques jours d'hésitations en coulisses.

« Nous devons avoir la possibilité de déchoir la nationalité d'un individu condamné pour atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, même s'il est né Français, dès lors qu'il a une autre nationalité », avait alors annoncé le président.

Déchoir quelqu'un de sa nationalité, c'est lui retirer sa qualité de Français, et donc tous les droits qui y sont associés. Avec cette mesure, l'objectif du gouvernement — qui a été exposé devant le Conseil d'État chargé d'examiner le projet — est de « sanctionner ceux qui par leurs comportements visent à détruire le lien social ».

Déjà possible pour les Français nés étrangers

La déchéance de nationalité est déjà possible en France, comme le stipule l'article 25 du Code civil, dans le cas où une personne a été jugée et condamnée pour un crime ou un délit qui constitue « une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation » ou « un acte de terrorisme », et ce, jusqu'à 15 ans après que ces faits ont été commis.

Pour le moment, la déchéance de nationalité ne peut concerner que les personnes remplissant les deux conditions suivantes : il faut d'une part que la personne visée par cette mesure ne soit pas née française, et ait donc été naturalisée au cours de sa vie. Les faits qui motivent la déchéance de nationalité doivent avoir été commis avant la naturalisation, ou jusqu'à 10 ans après celle-ci.

D'autre part, depuis une loi de 1998, il faut que cette personne possède par ailleurs une autre nationalité que la nationalité française (par exemple, celle de son pays d'origine qu'elle aurait conservée), afin qu'elle ne se retrouve pas apatride, c'est-à-dire, sans nationalité. En effet, selon une convention internationale ratifiée par la France en 1962, « nul ne peut perdre sa nationalité, s'il doit de ce fait devenir apatride ».

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La déchéance de nationalité est prononcée par décret du gouvernement, après avis du Conseil d'État.

Extension à tous les binationaux - même nés Français

Le but du gouvernement est donc d'étendre cette disposition aux personnes nées françaises. Mais pour respecter ses engagements de lutte contre l'apatridie, la France ne prévoit la possibilité de déchoir de leur nationalité que les personnes nées françaises qui possèdent aussi une autre nationalité — soit les binationaux.

Si cette mesure est très critiquée par toute une partie de la gauche, c'est que, de fait, les personnes nées Françaises qui possèdent une autre nationalité sont pour la plupart des enfants d'immigrés. Nombreux sont ceux qui dénoncent donc une mesure stigmatisant une partie de la nation.

Alors que le Premier ministre voit « une atteinte au principe d'égalité » dans le fait que cette mesure ne s'applique pour le moment qu'aux binationaux nés étrangers, d'autres sont au contraire hostiles à ce qu'ils perçoivent comme un très mauvais signal en direction des descendants d'immigrés, qui seraient les premiers ciblés.

Il n'existe aucun fichier de recensement des Français à double nationalité. Cependant, une étude de l'Institut national d'études démographique (INED) réalisée entre 2008 et 2009 a permis d'estimer leur nombre à 3,3 millions de personnes, dont 90% seraient immigrés ou descendants d'immigrés. Impossible d'estimer, parmi elles, combien ont été naturalisées (immigrés) et combien sont nées françaises (descendants d'immigrés) — et donc à combien de personnes supplémentaires cette mesure de déchéance de nationalité pourra être appliquée.

Efficacité limitée

La déchéance de nationalité n'est pas une procédure fréquemment utilisée. Selon des chiffres du ministère de l'Intérieur cités par le Figaro, seules 21 déchéances de nationalité auraient été prononcées depuis les années 1990, dont huit entre 2000 et 2014 pour terrorisme. Après les attentats du 13 janvier, Bernard Cazeneuve avait demandé la déchéance de nationalité pour cinq personnes, qui avaient auparavant été condamnées pour terrorisme.

« La perspective d'une éventuelle déchéance de la nationalité française aurait sans doute peu d'effet dissuasif sur les personnes décidées à commettre les infractions mentionnées par le projet », a estimé le Conseil d'État, la haute instance juridictionnelle chargée de conseiller le gouvernement, dans son avis du 11 décembre dernier.

Une efficacité limitée qu'a reconnue le Premier ministre Manuel Valls lui-même lors de son discours de présentation du projet de loi ce mercredi : « L'efficacité, ici, – et tout le monde l'aura compris – n'est pas l'enjeu premier. C'est une mesure – je l'ai déjà dit – à caractère hautement symbolique. »

Pourquoi une réforme constitutionnelle ?

Pour pouvoir modifier l'article 25 du Code civil qui encadre la procédure de déchéance de nationalité, le gouvernement doit d'abord modifier la Constitution française, car la mesure envisagée pourrait contrevenir aux principes de la Constitution, que toute loi doit obligatoirement respecter.

« Cette mesure pourrait se heurter à un éventuel principe fondamental […] interdisant de priver les Français de naissance de leur nationalité », a estimé le conseil d'État dans son avis. Nombre de critiques pointent par exemple le fait que cette mesure crée différentes catégories de Français, alors que les citoyens de la République constituent en principe un corps indivisible.

C'est l'article 34 de la Constitution, qui stipule que « la loi fixe les règles concernant la nationalité », qui devra être modifié. Le Conseil d'État suggère d'y ajouter : « la loi fixe les règles concernant la nationalité, ses modes d'acquisition et de perte, y compris les conditions dans lesquelles une personne née française qui détient une autre nationalité peut être déchue de la nationalité française lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation. »

Le projet de réforme constitutionnelle — qui contient également l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution — sera débattu à l'Assemblée à partir du 3 février. Pour être ratifié, il devra ensuite être voté par les trois cinquièmes des députés du Congrès (Assemblée nationale et Sénat réunis), ou par référendum.

Suivez Lucie Aubourg sur Twitter : @LucieAbrg