À quel moment les pratiques sado-maso virent à l’agression sexuelle ? Un tribunal canadien doit répondre

Très médiatisée au Canada — en particulier grâce aux posts Facebook de l'accusé — une affaire souligne le flou juridique qui existe actuellement dans le pays autour des pratiques BDSM et autour de la question du consentement.

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10 Février 2016, 11:25am

Photo via Canadian Press/Chris Young

Après avoir été accusé pour la première fois d'agression sexuelle et d'avoir frappé une femme en 2014, Jian Ghomeshi avait fait part de son engouement pour les pratiques sexuelles brutales et le BDSM (pour Bondage, discipline, sado-masochisme). Sa vie, expliquait-il à l'époque, était une version "plus soft" du livre 50 Nuances de Grey.

La semaine dernière, l'ancien présentateur télé et radio est à nouveau devant la justice canadienne, accusé d'agression sexuelle sur trois femmes ainsi que d'avoir empêché l'une de ses victimes de se défendre en l'étouffant.

Très médiatisée au Canada — en particulier grâce aux posts Facebook de l'accusé — l'affaire souligne le flou juridique qui existe actuellement dans le pays autour des pratiques BDSM et autour de la question du consentement. Mais le dossier Ghomeshi soulève également un chef d'accusation extrêmement sévère, qui pourrait envoyer l'ancien animateur radio en prison pour le restant de ses jours.

L'accusation d'étouffement — qui est condamné par la même loi qui interdit le date rape (viol commis lors d'un rendez-vous) — pourrait se traduire par une condamnation à perpétuité. Ghomeshi n'a pas seulement agressé sexuellement l'une des femmes appelées à la barre jeudi : il l'aurait également empêché de résister.

Pour que l'affaire aboutisse à une condamnation, Ghomeshi devra être reconnu coupable d'avoir eu l'intention de commettre une agression sexuelle.

Et si Ghomeshi entend soutenir que l'étouffement, ainsi que d'autres actes sexuels brutaux, étaient consentis — ce qu'il a dit dans le passé — cela pose le problème de savoir s'il est possible de consentir à ce genre de pratiques.

En 2003, Ghomeshi aurait étouffé et frappé l'actrice Lucy DeCoutere, qui joue dans la série canadienne Trailer Park Boys. À la barre, DeCoutere a décrit ce qui s'est passé comme « un truc de pouvoir ».

BDSM ou agression sexuelle ?

Dans un statut Facebook écrit en 2014, Ghomeshi avait dit avoir « toujours été intéressé par diverses activités dans la chambre, mais je ne participe qu'à des pratiques sexuelles qui sont convenues mutuellement, consenties, et excitantes pour les deux partenaires. »

Apres l'attaque présumée, DeCoutere a écrit dans un email à Ghomeshi, "Tu m'as bien fracassée hier et ça me donne envie de te baiser à mort ce soir." Jeudi, l'actrice a témoigné qu'elle n'avait pas consenti aux gifles et à l'étouffement.

Si les avocats de Ghomeshi soutiennent que l'étouffement a bien eu lieu mais que DeCoutere y avait consenti, cela pourrait donc raviver un débat vieux de 20 ans : à quel moment est-ce que le BDSM devient de l'aggression sexuelle?

Dans une affaire de BDSM qui remonte à 1995, la Cour d'appel de l'Ontario a fait jurisprudence lorsqu'elle a statué dans l'affaire R v. Welch qu'il est impossible de consentir à une blessure grave lors d'un rapport sexuel brutal.

« En théorie, la police pourrait engager des poursuites pour des activités BDSM si elle entraîne des blessures, comme faire couler de la cire ou brûler ou couper ou fouetter, » avait expliqué Karen Busby, une professeur de droit à Manitoba dans un entretien à VICE en 2014.

Dans d'autres procès relatifs au BDSM, les tribunaux ont « plus ou moins ignoré [l'affaire] Welch depuis la décision de 1995 », même si elle fait effectivement jurisprudence dans l'Ontario, selon l'experte sur les aspects légaux du consentement.

Dans l'une de ces affaires, un prévenu a été déclaré coupable d'étranglement, après que la victime présumée a informé la police qu'elle avait participé de son plein gré à une asphyxie érotique. Elle a perdu connaissance, ce qui selon le juge, indiquait qu'elle ne pouvait pas consentir.

Dans un autre cas, l'accusé a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré, à la suite d'un étouffement. Selon le tribunal, une personne raisonnable aurait dû savoir qu'un étouffement pourrait porter atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

Difficile de savoir si ces deux dossiers auront une quelconque influence sur le procès de Ghomeshi, explique Busby.

Pour ce qui est du consentement pour l'étouffement, tout dépend du précédent pris en compte par la justice, note Busby. Asphyxier son partenaire en l'étouffant jusqu'à ce qu'il / elle ne puisse plus respirer peut porter atteinte à l'intégrité physique. Selon la décision de 1995, une personne ne peut donc y consentir.

Si Ghomeshi reconnaît qu'il y a eu un étouffement mais dit que cet étouffement était consenti, il est possible que le tribunal se demande si l'étouffement était suffisamment grave pour empêcher DeCoutere d'y consentir.

Dans son statut Facebook de 2014, Ghomeshi a avoué ses pratiques de "rough sex" et de BDSM, mais a insisté sur le fait que ses partenaires avaient consenti à ces actes. Mais selon DeCoutere, il est "impossible de consentir si l'on ne vous a rien demandé, donc non, je n'ai pas consenti."

Lors de son témoignage, DeCoutere a raconté qu'elle avait raccompagné Ghomeshi chez lui après un dîner pas très glorieux en juillet 2013.

Ghomeshi lui aurait fait visiter sa maison, et l'aurait ensuite embrassée — ce à quoi elle a consenti. Ensuite, dit-elle, il l'a prise par la gorge et l'a giflée trois fois. La force qu'il a utilisée pour l'étouffer, a-t-elle dit a suffi à lui couper le souffle.

"Il m'a frappé deux fois et il me regardait, et ensuite il m'a frappée à nouveau, et ensuite il s'est arrêté," explique-t-elle. Les gifles n'ont pas laissé de traces, a dit DeCoutere.

"Je n'ai pas pu consentir à l'étouffement ou aux gifles parce que je me contentais de les recevoir," dit-elle. "Alors, non, je n'y ai pas consenti."

En interrogeant DeCoutere, l'avocat de Ghomeshi, Marie Henein, a démontré que la victime présumée n'était pas certaine de l'ordre dans lequel elle avait reçu les claques et été étouffée. Elle a également rappelé que Ghomeshi et DeCoutere avaient continué à communiquer et à se voir après l'agression présumée. "Je voulais en faire un ami après qu'il m'eut, en effet, agressée."

Pour Busby, il est probable que les avocats de Ghomeshi nient les faits reprochés à leur client.


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Cet article a d'abord été publié sur la version anglophone de VICE News