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FRANCE

Uberpop est bien illégal en France

Le Conseil constitutionnel a entériné l’interdiction de ce service controversé, prévue par la loi française depuis la fin 2014. Une décision qui intervient juste avant le procès attendu des deux dirigeants d’Uber France.
23.9.15
Photo via Uber

Le Conseil constitutionnel français, une haute instance qui juge de la constitutionnalité des lois dans le pays, a confirmé ce lundi soir l'interdiction du service de transport pour particuliers Uberpop. Les « sages » (le nom donné aux membres du Conseil) ont estimé que la loi encadrant la concurrence dans le secteur des taxis et des Voitures de transport avec chauffeur (VTC) — en vigueur depuis octobre 2014 — était conforme à la constitution française. En clair, Uberpop ne peut plus rouler en France.

Du côté des taxis, la décision a été bien accueillie. Cette décision du Conseil constitutionnel « confirme que nous avions raison, » a déclaré à l'AFP le président de la Fédération nationale du taxi (FNDT) Didier Hogrel.

Contacté par VICE News ce mercredi matin, l'avocat d'Uber n'a pas souhaité commenter la décision. Dans un communiqué publié hier, l'entreprise a dit que la décision était « évidemment décevante ». L'entreprise a déclaré vouloir « continuer à travailler avec le gouvernement [français] à la définition d'un cadre réglementaire moderne et pragmatique. »

L'entreprise, qui revendiquait près de 10 000 conducteurs occasionnels en France, avait déjà suspendu son service en juillet 2015, un mois après un conflit violent qui avait opposé le service aux taxis français. Des chauffeurs Uberpop avaient notamment été violemment pris à partie par des chauffeurs de taxi. De nombreuses villes avaient alors pris des arrêtés pour interdire l'application, avant qu'Uber décide de suspendre Uberpop, en signe d'apaisement. Dans une interview au quotidien Le Monde, Thibaud Simphal, le directeur général d'Uber France, avait alors déclaré s'en remettre « à la décision du Conseil constitutionnel attendue en septembre sur l'article de la loi Thévenoud. »

Images de la manifestation des Taxis à Paris le 25 juin.

Cette loi Thévenoud rendait Uber pop illégal dès sa mise en application début 2015. Mais la société avait engagé plusieurs recours judiciaires, ce qui lui permettait de justifier le maintien de son service en attendant que la justice tranche de façon définitive — ce qui est désormais chose faite.

À lire : Taxis vs Uber : Retour sur une journée d'incidents - interdiction du service Uberpop à Paris

Mise en relation de particuliers

Le service Uberpop, lancé en France en février 2014, ne doit pas être confondu avec les autres offres de véhicule de transport avec chauffeur (VTC) de l'application Uber, qui sont assurés par des chauffeurs professionnels. L'application fonctionne donc toujours en France, mais sans l'onglet Uberpop.

Uberpop mettait en relation de simples particuliers qui souhaitaient utiliser leur véhicule pour transporter d'autres particuliers.

Flou autour du covoiturage

Un passage de la loi dite Thévenoud, du nom du député rapporteur de la loi, a introduit de lourdes sanctions (deux ans de prison et 300 000 euros d'amende) pour le fait « d'organiser un système de mise en relation de clients avec des personnes » qui proposent des prestations « de transport routier (…) effectuées à titre onéreux », alors qu'elles ne sont ni des entreprises de transport routier, ni des taxis, ni des VTC.

Selon Uber, la manière dont la loi a été rédigée était peu précise et menaçait ainsi de sanctionner un autre système d'utilisation d'un véhicule de tourisme par des particuliers : le covoiturage. Pour l'entreprise californienne, la loi française allait punir de la même façon les personnes demandant simplement à être indemnisées pour leurs frais (comme c'est le cas pour le covoiturage) et les personnes qui en tirent des revenus (comme c'est le cas pour Uberpop). Or, en France, un principe appelé « légalité des délits et des peines » interdit de condamner des gens en vertu d'un texte qui n'est pas clair.

Si le Conseil estimait que le texte de loi ne distinguait pas covoiturage et Uberpop, alors la loi était contraire à la Constitution parce que trop peu claire, et du même coup Uberpop pouvait rouler.

Le Conseil constitutionnel a finalement rappelé que « tel qu'il est défini par le code des transports » le covoiturage n'était pas effectué à titre onéreux. Donc pas de confusion avec un service comme Uberpop, donc ce dernier peut être puni.

Économie collaborative et concurrence déloyale

Au-delà des questions constitutionnelles, l'irruption d'un service comme Uberpop et autres nouveaux acteurs du transport soutenus par des applications mobiles a crispé ces derniers mois le débat public français et mondial, autour du concept d' « uberisation » des services.

Olivier Ezratty est conseiller en stratégie de l'innovation, professeur de marketing à l'École centrale de Paris et auteur du Guide des startups. Interrogé par VICE News ce mercredi midi, il nous explique que toutes ces nouvelles applications innovantes « perturbent les acteurs établis . »

Pour Ezratty, « La question c'est, est-ce que l'État peut prendre en compte l'économie collaborative, tout en respectant un minimum d'équité en prévenant la concurrence déloyale ? » Selon lui, les pays seront de toute façon forcés de libéraliser ces marchés, car nous n'en sommes qu'au début de cette révolution : « La même chose va se passer avec Air Bnb, ou des applications en cours de développement, qui pourront à terme remplacer les notaires, court-circuiter les avocats… »

Dans un communiqué de presse commun publié après la décision du Conseil constitutionnel, les ministres français de l'Intérieur Bernard Cazneuve et de l'Économie Emmanuel Macron se déclarent confortés dans leur détermination à « faire appliquer la législation concernant le transport public particulier de personnes. »

Uberpop est également interdit en Espagne, en Allemagne et en Italie. Ce genre de service a également donné lieu à de violentes manifestations au Mexique cet été.

À lire : À Mexico, des taxis attaquent des voitures Uber à la barre de fer

Procès des deux dirigeants d'Uber

Le 30 septembre prochain, Thibaud Simphal, directeur général d'Uber France, et Pierre-Dimitri Gore-Coty, directeur de la compagnie pour l'Europe du Nord seront jugés par le tribunal correctionnel de Paris. Ils sont notamment accusés d'« organisation illégale d'un système de mise en relation de clients avec des personnes se livrant à l'activité de taxi » et de « complicité d'exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi ». Ils avaient été placés en garde à vue en juin dernier, dans le cadre d'une enquête sur l'application Uberpop ouverte en novembre 2014.

Suivez Lucie Aubourg sur Twitter : @LucieAbrg