Serait-ce possible d’accorder l’amnistie aux consommateurs de cannabis?
Drogue

Serait-ce possible d’accorder l’amnistie aux consommateurs de cannabis?

Vous vous êtes fait épingler avec du pot? Voici ce qui pourrait vous arriver.
25.4.17

Si tout va comme prévu, le cannabis sera légal dès l'été 2018. Cela peut réjouir bien des militants et des consommateurs enthousiastes, mais soulève aussi des questions par rapport à ceux qui ont déjà été arrêtés en lien avec le cannabis.

Qu'est-ce qui va arriver à quelqu'un qui possède un dossier criminel? Et comment aboutira une poursuite en cours pour une accusation qui date d'avant la légalisation? Le projet de loi présenté il y a deux semaines ne précise rien à ce sujet, et le ministre fédéral de la Santé publique Ralph Goodale a déjà indiqué qu'une amnistie générale pour les gens reconnus coupables de possession simple n'était pas envisagée.

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Comme le gouvernement se fait avare de réponses à ce sujet, nous avons consulté deux experts en droit pour analyser certains scénarios. Bienvenue à votre cours de droit criminel en accéléré.

Effacer un dossier criminel pour possession de cannabis

Si le cannabis est légal, est-ce qu'on peut du jour au lendemain appuyer sur le gros bouton « C'EST CORRECT FINALEMENT » et effacer tous les casiers judiciaires pour possession simple? Les libéraux semblent dire qu'ils ne le feront pas, mais serait-ce tout de même possible?

« Tout est possible », disait le générique de Degrassi au début 2000, mais dans ce cas-ci, un peu moins.

Le législateur pourrait le faire. Mais il serait beaucoup trop complexe et coûteux de s'adonner à un tel exercice, explique la professeure de droit pénal à l'UQAM, Dominique Bernier.

Le volume des dossiers serait trop important, il faudrait jongler avec la complexité des lois fédérales et provinciales, d'autant plus qu'il est extrêmement difficile pour le gouvernement de revenir en arrière sur des déclarations de culpabilité.

La notion d'équité entre aussi en ligne de compte : où met-on une limite sur une amnistie? À partir de quelle année accorde-t-on la grâce aux gens, gère-t-on de la même manière quelqu'un qui a huit infractions au dossier, ou qui est reconnu coupable de trafic de drogue, que quelqu'un qui a été pris une seule fois avec une petite quantité? La professeure Bernier évoque un casse-tête juridique et financier.

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Le professeur en droit pénal à l'Université de Montréal Hugues Parent est de son côté convaincu que les dossiers criminels sont là pour rester. « Au moment où la personne a commis l'infraction, elle savait que c'était un crime. Elle l'a fait sciemment. C'est pas injuste! C'est un crime. »

« Je n'ai jamais vu un texte qui donne une amnistie… Ceux qui ont un dossier criminel en raison d'infractions relatives aux drogues, c'est terminé. C'est just too bad. C'est fini, à mon avis », laisse-t-il tomber.

Vers un pardon plus facile?

Pour les personnes aux prises avec un dossier criminel qui ne sera pas effacé par magie, peut-être la solution serait de modifier la manière d'obtenir les pardons - désormais appelés suspension de casier judiciaire. « Je pense que l'amnistie aurait beaucoup d'effets qui seraient très complexes à gérer pour le gouvernement. En se tournant vers les mécanismes classiques comme le pardon, évidemment ils n'ont pas à se poser ces questions-là », relativise Dominique Bernier.

Les libéraux pourraient donc faciliter l'obtention du pardon pour possession, ou encore en accélérer le processus, illustre-t-elle. « Le gouvernement va avoir des questions à se poser des questions là-dessus, un moment donné, s'il y a une demande massive de gens qui veulent obtenir des pardons avec ça. Mais ce qu'on comprend, c'est que ce n'est pas encore dans le projet de loi. »

Ce n'est pas dans le projet de loi sur le cannabis, mais le gouvernement Trudeau a mené, de septembre à décembre, des consultations sur l'examen de la Loi sur le casier judiciaire.

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« Des questions spécifiques avaient trait à la question du cannabis », a précisé par courriel la professeure en criminologie à l'Université d'Ottawa, Line Beauchesne, qui juge qu'une révision globale de la révision des règles de suspension des casiers judiciaires était nécessaire.

Poursuite en cours pour possession simple

Si vous avez été arrêtés pour possession de cannabis avant sa légalisation, il est tout à fait possible pour la Couronne de maintenir la poursuite, et vous serez exposé aux mêmes peines qu'avant. Ce sont des dispositions prévues à l'article 43d de la Loi d'interprétation.

Malgré tout, nos deux experts sont convaincus que les poursuites pour possession simple de weed seront abandonnées. Hugues Parent fait le parallèle avec la sodomie, qui a longtemps été illégale, mais qui n'est plus poursuivie en 2017, même s'il serait théoriquement possible de le faire rétroactivement. « Le comportement est désormais accepté. Ce serait ridicule d'obliger le ministère public à poursuivre pour des infractions qui n'en sont plus », martèle-t-il.

Dominique Bernier explique qu'au cas où les poursuites seraient maintenues, il serait possible pour les accusés d'évoquer l'article 11i de la Charte canadienne des droits et libertés, qui indique qu'un inculpé a le droit « de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence. »

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« Une fois que la légalisation de la marijuana va être passée en 2018, techniquement il n'y aura plus de peine affectée à cette infraction-là. Il n'y aurait pas de peine possible pour eux. On ne pourrait plus rien faire avec ces dossiers », évalue-t-elle.

Charte ou pas, la question pourrait être réglée une bonne fois pour toutes si le gouvernement émettait des balises claires exigeant l'abandon des poursuites en cours. Mais les libéraux n'ont cependant pas évoqué cette piste pour l'instant, cette avenue est totalement absente du projet de loi.

Poursuite en cours pour production

Si les poursuites pour possession pouvaient facilement être abandonnées, il n'en va pas de même pour les crimes liés à la production de cannabis, explique Hugues Parent.

Selon lui, la possession est « assez banale », elle n'est pas nécessairement ancrée dans des valeurs criminelles.

« De façon générale, les producteurs de marijuana sont associés à des groupes criminels. Tu as une adhésion complète à des valeurs criminelles. Ça implique un niveau de planification et de préméditation pas mal plus élevé que fumer du pot sur le coin de la rue ». Les poursuites pour production vont donc suivre leur cours, croit-il.

Correction : Dans la version originale du texte, il était indiqué que Hugues Parent jugeait que l'article 11i de la Charte canadienne ne s'appliquait pas à la situation actuelle. À la suite de la publication de l'article, M. Parent nous a contactés pour expliquer qu'après de plus amples recherches, son avis avait changé. Nous avons donc supprimé ce passage.