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Europe

Les États européens pourraient exiger un contrôle parental sur les réseaux sociaux pour les moins de 16 ans

Un accord européen sur la protection des données a fixé jusqu’à 16 ans l’âge en dessous duquel la collecte des données des mineurs pourra nécessiter l’accord du responsable légal. Personne ne sait comment une telle loi pourra être mise en place.

par Lucie Aubourg
16 Décembre 2015, 5:10pm

Image d'illustration via Flickr

Décidément, la loi européenne n'a pas fini d'embêter les géants du Web comme Facebook. Une modification de dernier moment d'un article de l'accord européen sur la protection des données — conclu au terme de quatre années de négociations entre la Commission, le Conseil et le Parlement européens — a surpris tout le monde ce mardi.

Cette modification prévoit qu'un adolescent peut être soumis au contrôle parental jusqu'à 16 ans, lorsqu'il s'inscrit sur un réseau social.

Sont concernés : les réseaux sociaux comme Facebook, Snapchat ou Instagram, mais aussi les messageries électroniques ou encore les formulaires de carte de fidélité en ligne. « Le texte vise toutes les fois où la collecte de données est fondée sur le consentement de la personne », nous explique ce mercredi Valérie Sédallian, avocate au barreau de Paris et spécialisée dans le droit de l'Internet.

Cette annonce a suscité beaucoup de questions, l'âge de 16 ans paraissant pour beaucoup relativement tardif, et la mise en place d'un contrôle parental efficace pour le moins difficile.

L'accord stipule que la collecte des données personnelles devra être autorisée par le responsable légal de l'enfant mineur si celui-ci est âgé de 13 à 16 ans. Il reviendra à chaque État membre de l'Union européenne de fixer l'âge qu'il souhaite entre ces deux limites. C'est ce que l'on peut lire dans la version du texte publiée par le site Statewatch, datée de ce mardi et à laquelle se réfèrent les spécialistes.

À lire : La justice belge a donné 48 heures à Facebook pour qu'il cesse de « tracer » les internautes qui n'ont pas de compte chez lui

« 16 ans est un âge important, au moins dans la législation française », nous explique Sédallian, pour tenter de comprendre pourquoi cet âge a été finalement retenu. « À 16 ans, on peut commencer à conduire, à travailler, et c'est aussi l'âge auquel on peut être émancipé. » Dans certains pays européens, comme l'Espagne, la responsabilité pénale est par exemple fixée à 16 ans.

Aux États-Unis, une mesure similaire pour les moins de 13 ans

Il n'empêche « à 16 ans, tous les adolescents sont inscrits sur au moins un réseau social, » constate Justine Atlan, directrice générale de l'association e-enfance, qui sensibilise aux risques d'Internet pour les enfants. Bien souvent, cette inscription sur Facebook, Snapchat ou encore Instagram s'est faite sans autorisation parentale.

S'il est selon Atlan nécessaire de protéger les données personnelles des enfants, qui sont moins conscients de leur valeur que les adultes, « cette arrivée subite d'une demande de consentement des parents, jusqu'à 15 ans inclus, paraît assez tardive et déconnectée des usages réels. »

Pour elle, Il serait peut-être « plus approprié » de demander aux réseaux de « trouver des moyens de vérifier de façon plus précise et systématique l'âge des jeunes qui s'inscrivent, et de réfléchir à un paramétrage adapté des 13-17 ans, qui pour le moment sont considérés comme des adultes alors qu'ils n'en sont pas. »

Si dans certains pays européens, comme la France, aucune législation spécifique sur le droit des mineurs en ligne n'existe, une loi similaire à celle envisagée par l'Europe est déjà en place aux États-Unis. Là-bas, les entreprises du Web doivent respecter la loi de protection des enfants en ligne (le Children's Online Privacy Protection Act, ou COPPA), qui leur interdit de récolter les données personnelles des enfants de moins de 13 ans sans l'autorisation de leurs parents.

Mais en pratique, le système « d'accord parental » prôné par la loi américaine et par la future loi européenne n'a pour le moment jamais été véritablement mis en place. Par exemple, Facebook interdit purement et simplement les mineurs de moins de 13 ans à se créer un compte, en se basant sur la date de naissance qu'ils remplissent — y compris en Europe, alors qu'il n'y était pour le moment pas contraint. Dans les faits pourtant, cette limite en incite déjà beaucoup à mentir sur leur âge.

« On sait qu'énormément d'enfants sont déjà inscrits sur les réseaux sociaux avant 13 ans », nous a expliqué Justine Atlan. « Ils sont équipés de smartphone quand ils rentrent au collège, vers 11 ans, et s'y inscrivent souvent à ce moment-là. » En France, Facebook compterait 2,3 millions d'utilisateurs entre 12 et 17 ans.

Un système de contrôle parental efficace est-il réalisable ?

Si certains États européens décident donc, comme le prône le texte de l'accord, de relever ce seuil à 16 ans, les géants comme Facebook seront cette fois forcés de trouver une vraie solution. En effet, ces réseaux ne pourront vraisemblablement pas prétendre pouvoir se passer de ces adolescents, surreprésentés sur leurs sites.

Il est également vraisemblable que cette solution ne puisse plus se baser uniquement sur du déclaratif, puisque selon le texte européen, les sites qui recueillent ces informations devront faire « des efforts raisonnables pour vérifier, dans de tels cas, que l'accord a été donné ou autorisé par le détenteur de l'autorité parentale sur l'enfant, en prenant en considération les technologies disponibles. » Des amendes sont prévues en cas de non-respect de la loi.

« Il y a des moyens qui existent », nous explique Justine Atlan. « On peut imaginer un consentement par mail, un lien avec carte bancaire, une signature électronique… comme cela existe par exemple dans les jeux d'argent en ligne. »

« Les réseaux se sont développés très rapidement et ne se sont de ce fait pas embarrassés de ces problématiques », poursuit-elle. « Mais maintenant ce sont des géants, il est peut-être temps qu'ils mettent en place de vrais contrôles. »

Les réseaux sociaux ont encore le temps d'y réfléchir, puisque le texte doit encore être adopté formellement par les Conseil et Parlement européens début 2016, et qu'il ne s'appliquera ensuite qu'au terme d'une phase de transition de deux ans.

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