politique

Comment le gouvernement veut qu’on se découvre le visage pour recevoir des services publics

Un guide pour mieux comprendre l’application d’une loi controversée.
24.10.17

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a expliqué aujourd'hui à quel moment il faudra se découvrir le visage pour donner et recevoir des services publics.

Elle avait causé tout un émoi la semaine dernière au moment de l'adoption de la loi interdisant de recevoir des services publics à visage couvert. La ministre avait indiqué qu'une personne portant un bandana, une cagoule, un voile intégral ou des lunettes de soleil devrait se découvrir le visage tout au long d'un trajet en autobus. En réponse à cela, des dizaines de personnes ont manifesté dans les transports en commun le visage masqué, vendredi et dimanche, à Montréal.

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Le gouvernement a tenté de remettre les pendules à l'heure mardi avant-midi, dans une conférence de presse à l'Assemblée nationale. Il a donné quelques exemples d'application de la Loi sur la neutralité religieuse, et voici ce qu'on en retient.

Dans les transports en commun

Finalement, la Loi ne va pas aussi loin que ce que la ministre avait avancé la semaine dernière.

Ce ne serait que les personnes détenant un titre de transport avec photo (comme les aînés et les étudiants) qui devraient dévoiler leur visage, pour prouver qu'il s'agit bien de leur carte.

Pour le reste du trajet, elles pourraient se revoiler le visage, à moins qu'un inspecteur procède à la vérification des titres, par exemple.

Et si une personne ne s'identifie pas? « Elle ne peut pas avoir accès au transport », tranche Mme Vallée, qui assure du même souffle que personne ne va être chassé de l'autobus.

Est-ce contradictoire? Selon la ministre, il n'y aurait pas de nécessité de sortir une personne d'un autobus… puisqu'elle n'y mettrait pas les pieds. « Une personne qui refuse de remplir les exigences pour entrer dans un autobus n'entre pas », a-t-elle résumé.

Mais… si la personne refuse de s'identifier et veut tout de même avoir accès au transport, on fait quoi? La Loi ne prévoit rien à cet effet. On dit s'en remettre aux sociétés de transport, qui ont déjà des mécanismes pour intervenir quand quelqu'un refuse de s'identifier.

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La Société de transport de Montréal (STM) n'a pas répondu à nos questions sur leur manière de réagir lors d'une telle situation. Le syndicat des chauffeurs et opérateurs du métro nous avaient fait savoir la semaine dernière qu'ils ne voulaient pas se retrouver dans le rôle d'arbitre de la Loi.

Le gouvernement rappelle en outre que dans tous les cas, une personne pourra faire une demande d'accommodement raisonnable auprès d'un organisme.

À l'école, au cégep et à l'université

Pour toute la durée du cours, une étudiante voilée devra découvrir son visage. Car l'enseignement, c'est un contexte de communication constante entre le professeur et l'étudiant, explique le ministère de la Justice.

La Loi s'applique au primaire, au secondaire, au collège et à l'université, dans les établissements publics et les établissements privés subventionnés par l'État.

Certains établissements ont réagi à l'annonce de la ministre. L'Université McGill dit adhérer au principe d'accommodement de la diversité religieuse et permettra aux étudiantes qui portent le voile intégral de suivre leurs cours. « D'après les renseignements que nous avons actuellement, la Loi n'aura pas d'incidence sur nos politiques et pratiques. Les membres de notre communauté – professeurs, employés et étudiants – devraient poursuivre leurs activités et remplir leur fonction de la même façon qu'ils le faisaient avant la nouvelle Loi », a indiqué la principale et vice-chancelière de l'université, la professeure Suzanne Fortier, dans un courriel.

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Hier, Concordia a laissé entendre qu'elle ferait de même. « Je peux vous dire que Concordia est reconnue depuis longtemps comme un établissement accueillant, et nous avons l'intention d'honorer les valeurs de cette institution », nous a indiqué par courriel la porte-parole Mary-Jo Barr. Elle maintient aujourd'hui cette position, quoique pour l'instant, Concordia en est encore à évaluer les conséquences de la Loi pour l'université. L'Université Sherbrooke prévoit pour sa part analyser la Loi avec la communauté et les facultés, et juge qu'il est trop tôt pour se prononcer sur le sujet. L'Université de Montréal préfère aussi attendre.

La Loi s'applique aussi au service de garde; un parent devra montrer son visage à un employé pour récupérer sa marmaille.

À l'hôpital ou à la clinique

Un soin d'urgence se serait jamais refusé à une femme qui ne veut pas enlever son voile. À l'inverse, un soin qui ne serait pas urgent, comme une consultation pour une grippe, serait refusé à une femme qui souhaite demeurer intégralement voilée lors de sa rencontre avec le médecin.

Il faudrait s'identifier aussi au moment de l'inscription au comptoir, mais une femme pourrait conserver son voile dans la salle d'attente; même chose pour une personne qui l'accompagne, par exemple.

À la bibliothèque municipale

Si une personne veut communiquer avec un employé de la bibliothèque, comme au moment d'emprunter un livre, ça devra se faire à visage découvert. Sinon, une personne peut voiler son visage à sa guise « lorsqu'elle circule dans les allées de la bibliothèque ou encore consulte un document ».

Rien n'est précisé par contre au sujet d'activités tenues à la bibliothèque, comme un atelier de lecture, une conférence ou un spectacle.

Au gouvernement, et plus encore

Il y a de nombreux cas où une personne pourrait être appelée à interagir avec un employé du gouvernement, comme pour aller remplir un formulaire aux bureaux d'un ministère, demander un document officiel, être assermenté au palais de justice ou se présenter au comptoir de la Société d'assurance automobile du Québec.

Lorsqu'il y a interaction avec un employé, il faudra se découvrir le visage. Sinon, c'est clair et net : aucun service ne sera donné.

Le voile dans les parcs

Fausse nouvelle! dit-on à ceux qui pourraient penser que le voile sera interdit sur la place publique. La Loi n'entend pas régir les espaces publics, comme les trottoirs, les parcs et les rues, a rappelé Mme Vallée.

Message aux malins qui refuseraient d'appliquer la Loi

Le maire sortant de Montréal, Denis Coderre, s'est vivement opposé à la Loi en ce qui a trait à l'offre de services publics à visage découvert; même son de cloche de la part de la candidate Valérie Plante. L'Union des municipalités du Québec (UMQ) juge aussi la Loi inapplicable.

Il semble que certaines personnes ou institutions pourraient refuser d'appliquer la Loi. Et il n'y a pas de sanction prévue pour les contrevenants, pas d'amende, rien.

La ministre Stéphanie Vallée s'est défendue d'avoir mis en place une Loi que personne ne respectera. « Le recours à l'injonction est possible si la municipalité n'applique pas la Loi », a-t-elle avancé, tout en précisant qu'elle n'était pas rendue là.

Elle espère pour l'instant rallier les municipalités comme Montréal à sa cause, grâce aux précisions apportées aujourd'hui. Elle a d'ailleurs rappelé que, l'an dernier, le maire, Denis Coderre, lui avait fait part de son appui à un règlement obligeant l'échange de services à visage découvert. Le rappel s'est fait discrètement, avec le sourire, mais il est difficile de ne pas y voir une attaque directe au maire sortant.

En marge d'un point de presse, Denis Coderre a dit mardi qu'il allait « garder le cap », car la Loi ajoute une « pression indue, inutile » à ses employés et qu'elle « stigmatise les femmes ». Il croit, comme le chef de l'UMQ, que la Loi ne passera pas les tests des tribunaux et avance que le gouvernement aura peut-être à « refaire ses devoirs ».