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Crime

Qu’est-ce que l’ « État d’urgence » en France ?

La loi autorise les autorités à imposer un couvre-feu, à fermer les lieux culturels, à ordonner des assignations à résidence, à confisquer les armes ou encore à contrôler la presse.
18.11.15
Photo par Yoan Valat/EPA

En s'adressant lundi au Congrès, qui réunit à la fois les membres de l'Assemblée et du Sénat, le président français François Hollande a dit qu'il voulait prolonger de trois mois l' « état d'urgence », déclaré après les terribles attaques de vendredi dans la capitale.

Selon la loi du 3 avril 1955 (loi n° 55-385), le président français peut déclarer l'état d'urgence pendant douze jours « en cas d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. » C'est ce que François Hollande a fait en publiant un décret portant sur l'application de cette loi quelques heures après les attaques du 13 novembre.

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Dans son discours ce lundi, François Hollande a annoncé qu'il présenterait une proposition de loi à l'Assemblée, dans les jours à venir, pour « prolonger l'état d'urgence de trois mois et adapter son contenu à l'évolution des technologies et des menaces. » Au-delà de 12 jours, le Parlement doit en effet approuver le maintien de l'état d'urgence. Le chef de l'État a demandé aux parlementaires de voter cette loi d'ici la fin de la semaine.

Mais plusieurs organisations syndicales ont exprimé des craintes face à l'installation de cet état d'urgence dans la durée.

Ce lundi, le syndicat de la magistrature a publié un communiqué s'inquiétant de la mise en place de cette loi. « L'état d'urgence modifie dangereusement la nature et l'étendue des pouvoirs de police des autorités administratives », explique le Syndicat. « Des interdictions et des restrictions aux libertés individuelles et collectives habituellement encadrées, examinées et justifiées une à une, deviennent possibles […] sans autre motivation que celle, générale, de l'état d'urgence », poursuit le communiqué.

« La France a tout à perdre à cette suspension — même temporaire — de l'État de droit », concluait le Syndicat.

Ce mardi, c'est cette fois le syndicat des avocats de France qui a exprimé son inquiétude. « Les propositions actuelles du chef de l'État d'accroître dans l'urgence les pouvoirs de l'exécutif […] sont inquiétantes en ce qu'elles accentuent encore la dérive vers la constitution d'un État policier, sans contre-pouvoir effectif », a déclaré le syndicat dans un communiqué.

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Couvre-feu, assignation à résidence, perquisitions à domicile

L'État d'urgence est déclaré par décret en conseil des ministres — un conseil à la tête duquel se trouve le président français. Toute prolongation de cette durée de douze jours doit être soumise à l'approbation des parlementaires. L'État d'urgence décrété par François Hollande concerne actuellement tous les territoires français.

Les autorités peuvent « interdire la circulation des personnes » et « instituer des zones de protection et de sécurité », indique le communiqué publié par l'Élysée ce vendredi 14 novembre.

Cela signifie que les préfets, qui représentent l'État dans les départements et les régions, peuvent imposer un couvre-feu et réguler les mouvements de personnes et de véhicules dans certaines zones. La loi les autorise également à expulser de leur territoire quiconque ne se conforme pas aux mesures prises.

Dans le cadre de l'état d'urgence, le ministre de l'Intérieur peut également assigner à résidence toute personne « dont l'activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics ». La loi précise toutefois que ceux qui sont assignés à résidence doivent se situer à proximité d'une ville, et interdit la création de « camps » où seraient placés les suspects.

Les autorités ont également le droit de mener des « perquisitions à domicile de jour et de nuit », et d'ordonner la remise des armes de première, quatrième et cinquième catégories détenues légalement, par exemple pour la chasse. Elles doivent par la suite être rendues à leur propriétaire dans leur état d'origine.

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Déjà des centaines de perquisitions et assignations à résidence

Durant son discours lundi, Hollande a annoncé que 104 individus ont été assignés à résidence durant le week-end et que la police avait mené 168 perquisitions dans la nuit de dimanche à lundi. Ce mardi matin, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve a annoncé que 128 nouvelles perquisitions ont été réalisées dans la nuit de lundi à mardi.

Le décret permet au ministre de l'Intérieur et aux préfets de fermer temporairement des salles de concert, des lieux de rassemblement ou des bars s'ils l'estiment nécessaire. Ils peuvent également interdire les rassemblements qui pourraient constituer une menace à l'ordre public.

Selon la loi de 1955, les autorités ont également la possibilité de prendre des mesures pour « assurer le contrôle de la presse », ainsi que des émissions radiophoniques, des projections cinématographiques et des représentations théâtrales. Cette mesure est toutefois absente du décret publié le 14 novembre.

Ceux qui refusent de se conformer aux mesures de ce décret risquent de huit jours à deux mois de prison, et une amende allant de 11 à 3 750 euros.

En 2005, le président d'alors Jacques Chirac avait déclaré l'état d'urgence lors des émeutes déclenchées par la mort de deux adolescents qui étaient poursuivis par la police, en banlieue parisienne. À ce moment, l'état d'urgence était en vigueur à Paris et dans la périphérie de la capitale, ainsi que dans 24 autres départements français.

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