Le délit de consultation de sites djihadistes rétabli par les parlementaires

Si le Conseil constitutionnel avait déclaré anticonstitutionnelle la loi visant la consultation habituelle de sites terroristes, le parlement français a rétabli ce délit ce lundi soir. Les députés et sénateurs ont en revanche tenu compte des réserves exprimées par les sages du Conseil constitutionnel.

Vendredi dernier, le Conseil constitutionnel estimait que la loi punissant le fait de consulter habituellement des sites diffusant des messages, images ou représentations faisant l'apologie du terrorisme représentait une atteinte aux libertés fondamentales.

Le Conseil constitutionnel indiquait notamment que la justice française avait déjà de nombreux instruments à sa disposition pour « contrôler » et « surveiller » ceux qui consultent des sites terroristes, puis pour les « sanctionner » lorsque « cette consultation s'accompagne d'un comportement révélant une intention terroriste ».

De plus, les sages pointaient le fait que la loi censurée n'exigeait pas la preuve que cette consultation « s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie » djihadiste. Ainsi, la loi portait atteinte au principe constitutionnel de liberté de la communication selon le Conseil constitutionnel.

La nouvelle mouture de la loi, adoptée ce lundi soir, présente alors deux nouvelles dispositions. C'est désormais le fait de consulter habituellement et « sans motif légitime » ce type de sites qui est puni par la loi. De plus, il faut désormais que la justice acquière la preuve que « cette consultation s'accompagne d'une manifestation de l'adhésion à l'idéologie exprimée sur ce service » pour condamner l'internaute.

La nouvelle version de la loi précise ainsi ce qui constitue ce fameux « motif légitime », couvrant ceux qui consultent des sites terroristes sans intention terroriste. Sont notamment protégés : les journalistes, les chercheurs, les membres de la justice, mais aussi les citoyens lambda qui signalent aux autorités compétentes les contenus faisant l'apologie du terrorisme — une nouveauté.

Pour Philippe Bas, le sénateur à l'origine de la réintroduction de ce délit dans la loi française en sa qualité de président (LR) de la Commission des lois du Sénat, « cette nouvelle rédaction prend en compte les exigences […] requises par le Conseil constitutionnel » en introduisant la nécessité d'avoir une preuve d'une « manifestation de l'adhésion à l'idéologie » djihadiste.

Cité par le journal Le Monde, le député PS Pascal Popelin, estime de son côté que la mesure est « toujours fragile juridiquement ». En effet, on peut s'interroger sur la notion de « motif légitime » puisque la liste des motifs légitimes n'est pas limitative.

Il est aussi possible de rappeler que le « délit d'entreprise terroriste individuelle » permet déjà de poursuivre ceux qui consultent fréquemment des sites terroristes, s'ils ont aussi essayé de « détenir, de rechercher, de se procurer ou de fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui. »

Depuis la mise en place de la loi, le 3 juin 2016, 39 personnes ont fait l'objet d'une procédure pour consultation habituelle de sites faisant l'apologie du terrorisme. 12 d'entre elles ont été condamnées définitivement et devront purger leur peine malgré la décision du Conseil constitutionnel.

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