L’application du règlement anti-pitbulls de la Ville de Montréal est suspendu indéfiniment

La Cour supérieure du Québec suspend l'application du nouveau règlement de la ville de Montréal interdisant les chiens de type pitbull. Le juge Louis G. Gouin avait déjà décidé lundi de suspendre l'application du règlement, le temps de rendre sa décision, mercredi. Il a finalement choisi de prolonger cette période, le temps de mieux étudier la question.

C'est une demi-victoire pour la SPCA, qui a intenté la semaine dernière une poursuite contre la Ville de Montréal. L'organisme demande à ce que soit suspendu puis invalidé le nouveau règlement qui cible les chiens de type pitbulls, entré en vigueur le 3 octobre.

Avec son nouveau règlement, la Ville de Montréal interdit toute adoption de chiens de type pitbulls. Ceux qui possèdent déjà un tel chien ont la responsabilité d'aller quérir un permis avant le 31 décembre.

Les propriétaires de chiens de type pitbull doivent procéder à la vérification de leurs antécédants judiciaires. Ils ont aussi l'obligation de faire stériliser leur bête et lui faire installer une micropuce, et lorsque le chien se trouve en public, il doit être sous la surveillance d'un adulte, muselé et tenu en laisse, ou bien être encadré par une clôture haute d'au moins 2 mètres.

La SPCA juge le règlement trop imprécis, notamment dans sa définition de « chiens de type pitbull ». Dans sa poursuite, l'organisme déplore que cette catégorie « inclut des chiens qui ne sont pas, dans les faits, dangereux », ce qui rendrait le règlement discriminatoire.

Selon la poursuite de la SPCA, le règlement contrevient à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal, tout comme à l'article 898.1 du Code civil, qui octroie aux animaux le statut d'être sensibles. Ces lois ont été adoptées en décembre dernier par le gouvernement du Québec.

La SPCA plaide également que la Ville n'a pas l'autorité nécessaire pour appliquer un tel règlement. Elle soulève aussi des problèmes d'équité, car aucun mécanisme de contestation n'a été mis en place, advenant qu'un chien soit étiqueté comme un pitbull.