La France déclarée en état d’urgence : qu'est-ce que ça veut dire ?

Cette nuit, l'état d'urgence a été déclaré sur l'ensemble du territoire français par le Président de la République François Hollande. Selon la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, il peut être déclaré « en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ». C'est cet aspect qui semble avoir été défendu en Conseil des Ministres cette nuit par François Hollande. Pour déclarer l'état d'urgence, le pouvoir exécutif publie un décret (voir le Journal Officiel du 14 novembre) qui applique cette loi, votée et appliquée à l'époque des événements de la Guerre d'Algérie. Au-delà de 12 jours, c'est au pouvoir législatif, le Parlement, de décider de prolonger ou non cet état, en votant une loi qui fixe sa durée définitive.

Selon Jean-Hugues Mattely, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale et président de l'association GendXXI (Association Professionnelle Nationale des Militaires de la Gendarmerie du XXIè siècle), il ne s'agit pourtant pas d'un « état d'exception ». « On est dans un état qui est prévu et encadré par la législation française », poursuit-il.

Pendant cet état d'urgence, le pouvoir attribué à la police et aux autorités administratives connaît une nette augmentation, indépendamment des autorités judiciaires. « Par exemple, assez concrètement, des mesures qui relèvent normalement de la police judiciaire, comme les perquisitions, peuvent être appliquées ». Dans ce cas exceptionnel, un contrôle est effectivement prévu, soit devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, mais se fera a posteriori.

En outre, si tous les préfets des départements ont effectivement le droit « d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules », la situation n'en est pas encore là. Ce couvre-feu avait été la raison principale pour laquelle Jacques Chirac avait déclaré l'état d'urgence dans certains départements touchés par les émeutes de 2005, afin de pouvoir dissiper les manifestations. Mais aujourd'hui, toujours selon le gendarme, « une interdiction globale de circuler serait inutile ».

« On utilise beaucoup le terme de guerre depuis hier. Il faudrait éviter de tomber dans la surenchère. L'état de guerre n'a pas été déclaré ». En effet, au-dessus de l'état d'urgence, il existe encore d'autres régimes de « légalité de crise », tel que l'état de siège, qui se rapproche plus d'une situation de « pré-guerre », prévu à l'article 36 de la Constitution. Le vocabulaire guerrier semblerait donc au mieux contre-productif, au pire, dangereux.

L'état d'urgence se lève de la même façon qu'il se décrète, par décision du pouvoir exécutif. Pour Jean-Hugues Matelly, « tout indique que l'exécutif va faire durer l'état d'urgence jusqu'à jeudi [19 novembre] au moins ». La première mesure, l'interdiction de se rassembler, prise afin d'éviter les mouvements de foule et de divertir les forces de sécurité intérieure de leur mission prioritaire, devrait tenir jusque là. D'ici là, d'autres mesures pourraient être prises.