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FRANCE

Emprisonné à vie, le cas de « Pierrot le fou » relance le débat sur la perpétuité

Les peines de perpétuité sont elles assimilables à des traitements inhumains ? La question était posée à la Cour européenne des droits de l'homme qui s'est penchée aujourd'hui sur un recours du tueur français Pierre Bodein.
13.11.14
Photo via Flickr / Christian Senger

La requête du tueur français Pierre Bodein, dit « Pierrot le fou », auprès de la CEDH relance en Europe le débat sur les peines de prison à perpétuité, que le magistrat français Denis Salas décrit comme des « peines de mort lente ».

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu son jugement jeudi matin. Elle considère la peine française dite de « perpétuité réelle » à laquelle le tueur a été condamné par la justice du pays en 2007 comme conforme à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette peine d'exception n'a été utilisée que quatre fois depuis sa création en 1994.

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- Actualité du Droit (@actualitedroit)13 Novembre 2014

L'arrêt rendu ce matin par la CEDH est consultable ici, on peut y lire que « La condamnation du requérant à une peine perpétuelle susceptible d'être réexaminée vingt-six ans après son prononcé est conforme à la Convention ». Elle estime par ailleurs le droit français offre une possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité, qui est suffisante, au regard de la marge d'appréciation des États en la matière, pour considérer que la peine prononcée contre M. Bodein est compressible au sens de l'article 3 de la Convention (c'est-à-dire s'il existe une possibilité de réexamen de celle-ci, dont l'intéressé doit connaître, dès sa condamnation, les termes et conditions).»

En France, la peine de perpétuité incompressible n'est pas limitée dans le temps. Cependant, la loi prévoit qu'après une incarcération d'au moins 30 ans, un tribunal d'application des peines peut solliciter une libération conditionnelle « sous réserve d'une expertise psychiatrique par un collège d'experts. » La peine de perpétuité incompressible n'est donc pas totalement définitive, et un mécanisme de réexamen a été mis en place. C'est l'existence de ce mécanisme de réexamen que la CEDH a donc mis en avant pour justifier sa décision.

La peine de perpétuité incompressible n'est applicable que dans le cas de meurtre avec viol sur mineur de moins de quinze ans ou du meurtre d'une personne dépositaire de l'autorité publique en raison de ses fonctions. Alors qu'une peine de sûreté ne peut habituellement pas dépasser 22 ans et 30 ans pour certains meurtres d'enfants, la peine de perpétuité incompressible n'a pas de limite de durée.

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Multirécidiviste, Pierrot le fou a été le premier condamné à la peine de perpétuité incompressible - la plus lourde du code pénal français - en juillet 2007 pour le triple meurtre avec viol et violences des trois femmes après sa libération d'un emprisonnement précédent en 2004. Deux des victimes étaient âgées de 10 et 14 ans.

Maître Dominique Bergmann est l'avocat actuel de Pierre Bodein. Il a indiqué à VICE News que son client avait saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) en 2010, estimant que la peine la plus lourde du code pénal français dont il a écopé est contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. La convention précise en substance que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. »

L'avocat précise aussi que la requête de son client vise la loi française, et que son cas personnel de criminel ne devrait pas influer dans le choix de la CEDH. Il considère que la Cour européenne n'a pas su faire abstraction du contexte émotionnel entourant l'affaire et a rendu une décision qu'il pense biaisée par ce contexte.

La Cour européenne des droits de l'homme avait déjà tranché en 2013 en faveur de condamnés britanniques condamnés à une peine à perpétuité. Les juges européens avaient à cette occasion rappelé qu'il était nécessaire qu'il existe une possibilité de réexamen de la peine, et ce quelle que soit la gravité des faits.

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Pierre Bodein a aujourd'hui 66 ans, et la peine de perpétuité réelle à laquelle il a été condamné en 2007 l'obligera a attendre ses 89 ans pour envisager une liberté conditionnelle, puisqu'il lui faudra attendre au moins 23 ans.

Condamné pour la première fois en 1969 dans une affaire de vols avec violences, braquages et agression sexuelle, Bodein s'était fait passer pour fou auprès des experts psychiatriques qui l'avaient rencontré à partir de 1976. Figé et mutique, se déplaçant en fauteuil roulant, Pierrot le fou est libéré en 1980. Il est à nouveau arrêté en 1989 après de nouvelles violences et interné en hôpital psychiatrique.

Tous les psychiatres sont à l'époque persuadés que l'homme est handicapé et fou, jusqu'à ce que le criminel en fauteuil ne s'échappe par un vasistas du centre psychiatrique. En cavale pendant trois jours, il aura le temps de braquer une armurerie et une banque, de violer une femme, d'en agresser une autre, et de tirer sur deux policiers. Le psychiatre Michel Patris déclare « Pierre Bodein nous a roulés dans la farine, il a simulé une maladie mentale. »

Condamné en 1996 après appel à 20 ans de prison, il devient un détenu modèle et obtient une liberté conditionnelle en mars 2004. C'est à ce moment qu'il tue trois personnes dont deux mineures, c'est pour ces trois meurtres que Pierrot le fou a été condamné à la peine de perpétuité incompressible en 2007

Denis Salas est magistrat et essayiste connu en France pour ses travaux sur la justice, il a notamment écrit Le courage de juger aux Éditions Bayard, et La volonté de punir, essai sur le populisme pénal, publié chez Fayard. Pour lui, en dépit du jugement de la CEDH, les peines de perpétuité réelle sont une erreur.

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« Une peine quelle qu'elle soit, doit rester conforme à la dignité de la personne humaine et garder une perspective de réhabilitation pour le détenu. J'ai, à de nombreuses reprises eu l'occasion de visiter des prisons, et je peux vous dire que les détenus qui sont là depuis 30 ans sont devenus grabataires. Après 30 ans de détention, quel sens a la peine pour ces individus ? Aucun. »

Pour le magistrat, on ne peut pas s'appuyer sur la décision de la Cour européenne des droits de l'homme pour dire que les pays qui appliquent la peine à perpétuité respectent la dignité humaine.

« [Ces peines] sont des substituts de la peine de mort, abolie dans la plupart des pays européens. Nous avons gardé une peine de mort sans son nom. On les garde à vie et leur peine n'a plus aucune signification. Ne soyons pas hypocrites : ne nous cachons pas derrière la non-condamnation de la France [par la CEDH]. Ce sont des peines de mort lente. Les gens meurent en prison dans leurs cellules. Certains quartiers entiers de prisons sont peuplés d'individus en fauteuil roulant. C'est ça qui me semble choquant. »

La peine de mort a été abolie en 1921 pour la Suède, en Allemagne en 1949, en France en 1981, en deux temps pour l'Angleterre en 1969 et 1998, L'Union Européenne (UE) a fait de son abandon en condition d'entrée dans l'Union. On peut ainsi lire sur la page officielle du site de l'UE que « La peine de mort est une sanction cruelle et inhumaine et des preuves montrent qu'elle n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité. » Pour Denis Salas, la perpétuité est une peine de mort qui ne dit pas son nom.

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« On se scandalisait de la peine de mort en 1981, mais personne ne se scandalise de ces peines de morts lentes. […] Dans d'autres pays d'Europe du nord et au Portugal, on a des peines de 20 ans maximum. »

Le magistrat est bien conscient des arguments de ses contradicteurs, qui l'accusent souvent de ne pas prendre en compte la souffrance des victimes, qui serait soulagée par une lourde peine infligée au coupable. Mais Salas explique qu'il est impossible de « juger sur l'émotion et de condamner sur l'indignation », parce qu'aucune peine ne sera alors suffisante pour compenser la douleur de la victime. Sauf à raisonner selon l'adage oeil pour oeil, dent pour dent, ce qui est incompatible avec le système démocratique pour Salas.

« La presse raisonne à partir de cas rares. Mais je pourrais vous citer beaucoup d'exemples de réinsertions réussies, de détenus qui ont su se prendre en main. C'est l'honneur d'une démocratie de pouvoir se féliciter de ce genre de réussites. Les élus peuvent changer cela, repenser le système carcéral en laissant aux détenus une chance de réinsertion avant que celle-ci ne soit plus possible. »

Suivez Virgile dall'Armellina sur Twitter : @armellina

Photo via Flickr